Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction AIHC

Siutation initiale

Le droit de la construction en Suisse est réglé au niveau cantonal. Il en résulte parfois des situations inopportunes. Ainsi, il est notamment insatisfaisant que la hauteur des bâtiments soit définie de 26 manières différentes au sein du pays. Motivés par le secteur du bâtiment les parlementaires ont donc déposé toute une série d’interventions exigeant une uniformisation, voire le cas échéant une Loi fédérale sur l’harmonisation du droit de la construction (Initiative parlementaire Müller, 04.456)

A la suite de quoi en 2005 la DTAP a adopté l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). L’Accord est entré en vigueur le 26 novembre 2010. L'AIHC harmonise les termes les plus importants dans le domaine de la construction. La masse (volume) ne figure toutefois pas dans ces notions. La structure fédérale et l'autonomie communale sont ainsi maintenues par une préservation de la souveraineté décentralisée en matière d'aménagement du territoire dans le droit matériel et par la possibilité pour les cantons d'uniformiser librement le droit formel d'aménagement du territoire et des constructions.

L'Accord harmonise 30 méthodes de mesure et notions formelles (définitions) relevant de la construction, telles que les hauteurs, distances, étages, etc. afin que chaque notion soit comprise de la même manière dans tous les cantons. Les cantons qui adhèrent à l'AIHC s'engagent à reprendre ses définitions et ses modes de mesures dans leur droit en matière d'aménagement du territoire et de construction.

Entretemps, 17 cantons ont communiqué leur décision d’adhésion : AG, AI, BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, VS, UR, ZG. La convention est d’ores et déjà en vigueur dans 17 cantons. D’autres cantons préparent leur adhésion.

L’Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) est responsable de l’exécution de l’AIHC. L’AIHTC est composée des cantons concordataires, qui sont parallèlement membres de la DTAP.