Concordats

Les concordats sont un instrument important qui permet l'harmonisation de certains situations. La DTAP s'occupe de trois concordats:

  • AIHC Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction
  • AIETC Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce 
  • AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics