Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, AIETC
Contexte
A la fin des années nonante, la reprise dans le droit suisse des directives européennes relatives aux produits de construction et aux ascenseurs a été l'occasion de mettre au point l'AIETC. Ces directives contiennent d’une part des prescriptions sur la mise en service de produits de construction ou d'ascenseurs et, d'autre part, fixent les exigences en matière d'ouvrages. La mise en circulation de produits relève de la compétence de réglementation de la Confédération (art. 95 Cst, autrefois art. 31
bis), alors que la réglementation des exigences posées en matière d'ouvrages concerne aussi bien la Confédération que les cantons. Confédération et canton travaillent donc en étroite collaboration. Il en est résulté, hormis l'AIETC, la loi fédérale sur les produits de construction (
loi sur les produits de construction, LPCo).
Pourquoi un accord intercantonal?
La matière régie par les deux textes précités est de nature très technique et d'une extraordinaire complexité. De plus, elle est en constante mutation. Il était donc justifié, aux yeux des cantons, de régler de manière centralisée des questions déterminantes et, par conséquent, de contribuer à une certaine décharge des administrations cantonales et communales. C’est ce qui a motivé les gouvernements à conclure l’AIETC de sorte que toute future réglementation requise soit élaborée dans une procédure commune. L'AIETC a été adopté le 23 octobre 2008 par la Conférences des gouvernements cantonaux à Berne. Depuis 2004, tous les cantons de Suisse ont adhéré à l'AIETC.
Contenu de l'AIETC
Le principal objectif du concordat est d’éliminer les entraves techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers, mais aussi entre les cantons (art. 1 al. 1 AIETC). A cette fin, l'AIETC règle la coopération entre les cantons, l'organisation de l'Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (Autorité intercantonale) ainsi que le financement des activités de celle-ci (art. 1 al. 2 AIETC).
PDF IVTH Interkantonale Vereinbarung zum Abbau Technischer Handelshemmnisse
PDF AIETC Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
PDF CIOTC Concordato intercantonale concernente l'eliminazione degli ostacoli tecnici al commercio
Exécution
Pour l'exécution de l’AIETC, une Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce a été instituée (Autorité intercantonale). Chaque gouvernement cantonal y délègue l’un de ses membres.
Révision totale des prescriptions de protection incendie
La durée de validité des prescriptions de protection incendie est fortement tributaire de l'évolution technique et de celle de la réglementation européenne. L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), en charge de la révision des prescriptions de protection incendie pour la Suisse, a constaté qu'il convenait également d'optimiser l'assurance sur le plan économique tout en maintenant le niveau de sécurité existant. Une révision périodique est donc indiquée.
Vous en trouverez le calendrier
ici.
Lien
AEAI Association des établissements cantonaux d'assurance incendie
www.vkf.ch
AIET
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Rapport 2010
18.10.2011 16:22:31
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Rapport 2009
20.05.2010 17:28:45
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