Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)
Contexte
Le droit de la construction en Suisse est réglé au niveau cantonal. Il en résulte parfois des situations inopportunes. Par exemple, il n'est pas satisfaisant que, en Suisse,
- la hauteur des bâtiments soit définie de 26 manières différentes;
- il existe environ 2000 versions en vigueur de la zone d'habitation à trois étages;
- malgré plus de 140'000 articles de lois et d'ordonnances dans le secteur de l'aménagement du territoire et de la construction, il n'y ait pratiquement aucune réponse définitive à une question comme celle de savoir quelles surfaces de rues ou de routes font partie des zones à bâtir;
- la délimitation des zones à bâtir s'effectue selon des critères peu transparents, peu compréhensibles et très inégaux; mêmes les unités de mesure pour le calcul de dimensions ne font l'objet d'aucune norme dans le secteur de l'aménagement du territoire et de la construction.
Pourquoi une convention intercantonale?
Parce qu'il est judicieux de normaliser ce secteur aux fins de l'uniformiser et de le simplifier.Il est de ce fait compréhensible que soit demandée une loi fédérale sur les constructions qui
- avec env. 100 articles dans une seule loi nationale sur l'aménagement du territoire et les constructions;
- avec env. 200 articles dans une ordonnance y afférente;
tous les aspects non spécifiques à un lieu puissent être uniformisés et qu'on diminue de moitié le nombre de règles dans la législation de l'aménagement du territoire et de la construction en Suisse.
Mais il est tout aussi compréhensible qu'une législation fédérale en la matière suscite des objections, donc que
- des solutions fédéralistes soient préférées;
- l'autonomie communale soit préservée;
- les règles bien rôdées soient privilégiées.
L'approche à adopter doit tenir compte de la structure fédérale ainsi que de l'autonomie communale, tenue en haute estime en Suisse,
- par une préservation de la souveraineté décentralisée en matière d'aménagement du territoire dans le droit matériel:
- par la possibilité pour les cantons d'uniformiser librement le droit d'aménagement du territoire et des constructions;
- par une uniformisation et une simplification du système grâce à des normes et des concordats.
Contenu de l'AIH
L'objectif du concordat consiste, en un premier temps, à standardiser 30 notions formelles (définitions) relevant de la construction, telles que les hauteurs, distances, étages, etc. afin que chaque notion soit comprise de la même manière dans tous les cantons. Les cantons qui adhèrent à l'AIH s'engagent à uniformiser les définitions et les modes de mesures dans leur droit en matière d'aménagement du territoire et de construction.
Cantons adhérents
A ce jour (3 août 2010), les cantons ci-après ont déjà adhéré:
- Argovie
- Bâle-Campagne
- Berne
- Fribourg
- Grisons
Lien conférences techniques
Conférence suisse des aménagistes cantonaux
Application
Une Autorité intercantonale d'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) sera créée en vue de l'application de l'AIHC. L'AIHTC se composera de membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord. AIHC (art. 3 AIHC).
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Croquis_f
28.05.2010 09:40:11
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Schizzi_i
28.05.2010 09:40:35
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