Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)
Contexte
Le droit de la construction en Suisse est réglé au niveau cantonal. Il en résulte parfois des situations inopportunes. Ainsi, il est notamment insatisfaisant que la hauteur des bâtiments soit définie de 26 manières différentes au sein du pays. Il existe une exigence légitime d'harmoniser la terminologie dans le domaine de la construction. Au niveau fédéral, des interventions en faveur d'une loi fédérale sur l'harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction (Iv. pa. Müller, 04.456) existent.).
Un accord intercantonal est la meilleure solution: l'AIHC harmonise les termes les plus importants dans le domaine de la construction. La structure fédérale et l'autonomie communale sont ainsi maintenues par une préservation de la souveraineté décentralisée en matière d'aménagement du territoire dans le droit matériel et par la possibilité pour les cantons d'uniformiser librement le droit d'aménagement du territoire et des constructions.
L'accord harmonise 30 notions formelles (définitions) relevant de la construction, telles que les hauteurs, distances, étages, etc. afin que chaque notion soit comprise de la même manière dans tous les cantons. Les cantons qui adhèrent à l'AIHC s'engagent à reprendre ses définitions et ses modes de mesures dans leur droit en matière d'aménagement du territoire et de construction.
Les cantons ci-après ont adhéré à l'accord: Argovie, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Grisons, Thurgovie, Neuchâtel, Schaffhouse et Uri.
L'accord est entré en vigueur à la séance constitutive du 26 novembre 2010.
L’Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) est responsable de l’exécution de l’AIHC. L'AIHTC se compose des membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord.
Concordat et message
|
Croquis (Annexe No 2)
Nous vous recommandons l'Adobe Reader No 10.
31.01.2012 11:50:32
|
Download
|
Documents supplémentaires