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Concordats

Les concordats sont un instrument important qui permet l'harmonisation de certains situations. La DTAP s'occupe de trois concordats:

Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction AIHC

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce AIETC

Accord intercantonal sur les marchés publics AIMP

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